Nos conditions générales de vente

1- OFFRES 
Les spécifications de qualité, puissance, capacité, mesure, coût, rendement, conditions de prix et d'utilisation, délais de livraison, sont celles indiquées par le constructeur ou l'importateur et n'emportent de ce chef aucune garantie particulière de notre part. 

Les commandes prises par nos collaborateurs ne sont valables que si à l'issue d'un délai de 15 jours, elles n'ont pas été dénoncées de façon expresse et par écrit par notre Direction. 

2- PRIX 
Nos prix sont établis sur la base de la situation économique en vigueur le jour de l'offre et sont révisables à chaque fluctuation économique et fiscale éventuelle par rapport à la date d'exécution ou de livraison. 

3- LIVRAISON 
Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif en raison des facteurs qui peuvent influer sur la production. 

Même si une date est mentionnée, si la livraison n'intervient pas à la date indiquée, l'acheteur ne pourra mettre le vendeur en demeure de livrer qu'à l'expiration d'un délai de trois mois. 

Toutes nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas d'avarie, c'est au destinataire d'exercer tout recours contre le transporteur. Toutes les réclamations doivent être faites dans les 8 jours après l'exécution des travaux ou à réception de la marchandise. 

4- GARANTIE 
Nos matériels sont garantis conformément à la loi, aux usages professionnels et aux conditions posées par leurs constructeurs, sous réserve d'utilisation et d'entretien normaux et de l'exécution des opérations indiquées lors de la livraison du matériel comme devant être faites sous la responsabilité de l'utilisateur. 

5- CONDITONS DE PAIEMENT 
Toute commande est assortie d'une demande d'acompte.
Si l'acheteur renonce à la vente, l'acompte restera acquis au vendeur qui pourra également demander des dommages intérêts. 
De même, l'acompte sera restitué à l'acheteur au cas où le vendeur renoncerait à la vente. 

Toutes nos factures sont payables à COLMAR et sauf conditions particulières stipulées dans notre offre dès réception net sans escompte. 

Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit même litigieux. 

Toutes contestations de quelque nature qu'elles soient seront soumises à la compétence exclusive des tribunaux de COLMAR. 

Les modalités de règlement, la création de traites n'opèrent ni novation, ni dérogation, à cette clause attributive de juridiction. 

Lorsque nos marchandises ou travaux sont payables à terme, le seul fait de non paiement à l'une des échéances prévues entraînerait de plein droit la déchéance du terme et l'intégralité de la créance deviendrait immédiatement exigible. 

Les sommes impayées dans un délai maximal de 60 jours date de facture, porteront intérêts à un taux égal à 3 fois le taux de l'intérêt légal. Suite à de nombreux actes frauduleux, notre société n'accepte plus les paiements par chèques bancaires. 

Non paiement : En outre, notre société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard. 

6- CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE – TRANSFERT DE RISQUES 
Conformément à la loi N° 80-335 du 12 mai 1980, tous les matériels vendus par le vendeur sont livrés et vendus, sous réserve de paiement intégral de ceux ci, le non paiement, même partiel, autorise le vendeur, nonobstant toute clause contraire, à récupérer les matériels chez l'acheteur, après mise en demeure avec accusé de réception. Le droit de revendication s'exerce même dans le cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l'acheteur. 

Par dérogation à l'article 1583 du Code Civil, la livraison des matériels opère transfert des risques à la charge de l'acheteur tant, pour les dommages subis par la marchandise que ceux causés aux tiers. 

La restitution du matériel s'effectuera aux frais et risques et de l'acheteur. 

En cas d'application de la clause de réserve de propriété, l'acheteur sera redevable d'une indemnité de dévalorisation fixée selon la cotation de la FNTP. Cette indemnité ne se compensera pas avec les acomptes éventuellement versés par l'acheteur. 

En cas d'intervention de créanciers de l'acheteur, notamment en cas de saisie du matériel ou en cas d'ouverture d'une procédure collective, celui-ci devra immédiatement en informer le vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de même que les créanciers saisissants ou les organes de la procédure collective. 

L'acheteur supportera les frais consécutifs aux mesures prises en vue de faire cesser cette intervention et notamment ceux afférents à une tierce opposition. 

L'acheteur veillera à ce que l'identification du matériel soit toujours possible. 

En cas de mise en œuvre de la clause de réserve de propriété, les acomptes versés au vendeur lui resteront acquis. 

Dans le cas de non-paiement et à moins que nous préférions demander l'exécution pleine et entière de la vente, nous nous réservons le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l'acheteur et les versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale. 

7- RETOUR 
Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre le vendeur et l'acquéreur.
Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l'acquéreur et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir.
Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l'acquéreur.
Aucun retour ne sera accepté après un délais de 8 jours suivant la date de livraison. Les marchandises renvoyées doivent être dans l'état où le fournisseur les a livrées.
En cas de reprise du matériel, une somme égale à 25% du montant net HT de facturation restera dans tous les cas à la charge du client au titre des frais divers tels que port, manutention, emballage, etc… 

8- REFUS DE COMMANDE 
Dans le cas où un client passe une commande à notre société, sans avoir procédé au paiement de la commande précédente, notre société pourra refuser d'honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. 

9- DROIT APPLICABLE 
De convention exprès entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. 

10- ACCEPTATION DE L'ACHETEUR 
Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréés et acceptées par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.

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